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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
de
Mayerosch Off Road Reifen GmbH & Co. KG
§ 1 Domaine d'application / clauses
Les dispositions dans ce document, les "Conditions générales de vente", s'appliquent à toute transaction entre Mayerosch Off Road Reifen GmbH & Co. KG ("Mayerosch“) et le client pour l'achat de marchandises à distance, par le biais dit du télé-achat. Le terme "utilisateur" (utilisateur final) dans ce document est à comprendre dans le sens défini par l'article § 13 BGB, le terme de "société“ dans le sens défini par l'article § 14 BGB. Le terme de client dans ce document désigne aussi bien un utilisateur final (personne physique) qu'une société (personne morale). Des dispositions autres que celles stipulées dans ces "Conditions générales de vente" de Mayerosch ne peuvent être acceptées contractuellement, quand bien même un agent de Mayerosch les aurait approuvé.
§ 2 Conclusion du contrat
Le client a la possibilité de choisir dans la boutique en ligne de Mayerosch un article Mayerosch dans la gamme présentée, notamment des pneus et de collecter ses choix successifs dans un "panier" en actionnant le bouton "panier". En actionnant le bouton "S'annoncer et vers la caisse“ (ou "vers la caisse" si l'acheteur s'est déjà annoncé) une demande d'achat des marchandises dans le panier est dès lors validée, demande qui engage le client. Avant l'envoi de la commande le client peut à tout moment vérifier ou modifier les données de sa commande. La demande d'achat ne peut être émise et transmise que si le client a pris connaissance des clauses des "Conditions générales de vente" et qu'il en a accepté les termes en cliquant sur le bouton "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et j'en accepte les termes“.
Mayerosch envoie alors par courrier électronique un accusé de réception automatique précisant l'objet de la commande du client : ce message peut être imprimé en actionnant la commande "imprimer" sur le message. L'accusé de réception automatique avise le client que sa commande a bien été reçue par Mayerosch mais ne constitue pas une acceptation en bonne et due forme de celle-ci. Le contrat de vente ne devient effectif qu'après réception d'une acceptation formelle de la commande par Mayerosch, acceptation envoyée par courrier électronique spécial ou après expédition de la marchandise.
§ 3 Prix et modalités de paiement
Les prix mentionnés dans la boutique en ligne de Mayerosch, dans le courrier électronique de confirmation d'enregistrement de la commande ou dans l'avis d'expédition et de manière générale tous les prix mentionnés incluent la taxe sur le chiffre d'affaire imposée par le code fiscal applicable en Allemagne.
Il sera appliqué une pénalité de € 2,50 pour les mises en demeure sauf retard indépendant de la volonté du contractant. L'évaluation des coûts supplémentaires restent à l'appréciation des parties contractantes.
Pour les paiements par virement bancaire ou carte de crédit, le compte du client est débité lorsque la marchandise quitte nos entrepôts.
§ 4 Livraison et frais d'expédition
Sauf autre disposition préalablement convenue, les frais d'expédition sont à la charge du client. Pour les commandes passées sur la boutique en ligne, les frais d'expédition sont indiqués sur la page correspondante. Pour les livraisons à l'étranger les coûts supplémentaires (droits de douane et taxes diverses éventuelles) sont à la charge du client.
L'acheminement des marchandises se fait par transporteur ou le service postal. En cas de retard de livraison de la part de Mayerosch, le client est fondé à résilier le contrat de vente si à l'issue d'une prolongation raisonable du délai la marchandise n'est toujours pas livrée.
Si le client est une société, les risques et les charges sont supportés par le client après remise des marchandises par Mayerosch au transporteur.
§ 5 Droit de rétractation
Si le client est l'utilisateur final et que le contrat de vente a été conclu à distance dans le cadre d'un télé-achat, le droit de rétractation est exerçable dans les conditions précisées ci-après.
Notification d'annulation
droit de rétractation
Vous avez la faculté de résilier le contrat de vente par écrit (par lettre, télécopie, courriel) dans un délai de deux semaines sans avoir à produire de justificatif ou, si la marchandise est déjà en votre possession, par retour de la marchandise. Ce délai commence à courir après réception de cet avis, non pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire (pour des livraisons échelonnées de marchandises de même type, pas avant la réception de la première livraison partielle) et non plus pas avant nos obligations d'information selon les dispositions de l'article § 312c parag. 2 BGB en liaison avec l'article § 1 parag. 1, 2 et 4 BGB-InfoV, ainsi que de nos obligations selon les dispositions de l'article § 312e parag. 1 section 1 BGB en liaison avec l'article § 3 BGB-InfoV<br>Le délai de rétractation est respecté avec l'envoi en temps utile de l'avis d'annulation ou de la marchandise. L'annulation de commande est à adresser à :
Mayerosch Off Road Reifen GmbH & Co.KG
Hohe Straße 10
Gewerbegebiet Am Taubenbaum
D-61231 Bad Nauheim
Fax. +49 (0) 60 32 / 70 68 63
courriel : info@mayerosch.de
Conséquences d'une annulation de commande
Si l'annulation de commande a été faite dans les règles, les fournitures ou les prestations reçues par l'une et l'autre partie sont à restituer ou à rembourser selon le cas. Si vous n'êtes pas en mesure de nous restituer la totalité des fournitures reçues ou si ces fournitures sont restituées dans un état détérioré ou dégradé, une obligation de dédommagement vous incombe. Cette disposition ne s'applique pas si l'état degradé ou endommagé des fournitures résulte uniquement d'essais ou de pratiques normalement prévus dans les usages (marchandises exposées en magasin par ex.) . Par ailleurs vous pouvez vous dégager de l'obligation de dédommagement suite à une usure dans le cadre d'une utilisation conforme en ne faisant pas usage de la marchandise. Les fournitures expédiables sont à renvoyer à nos risques et périls. Les frais de renvoi sont à votre charge lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 Euro ou si, dans le cas où le montant est plus élevé, vous n'avez pas encore versé au moment de l'annulation de commande le réglement partiel prévu contractuellement. Dans les autres cas vous ne supporterez pas les frais de renvoi. Les fournitures non réexpédiables seront reprises chez vous. Les obligations de réglement des paiements doivent être honorées dans un délai de 30 jours. Le délai pour vous commence à courir à partir de l'envoi de l'avis d'annulation ou de la marchandise, pour nous à partir de la réception de l'avis.
Cas d'exception du droit de rétractation.
Une annulation de commande n'est plus recevable lorsqu'il s'agit de livraison de marchandises fabriquées d'après des spécifications du client ou adaptées à des besoins spécifiques de celui-ci ou encore lorsque la nature même de la marchandise la rend impropre à une réexpédition.
§ 6 Modalités du renvoi
Si le client a signifié son annulation de commande sans qu'un renvoi de la marchandise n'ait eu lieu, Mayerosch offre la possibilité de faire enlever par ses services la marchandise chez le client dans la mesure où cette marchandise ne se prête pas à un renvoi par transporteur ou le service postal. Le client peut se mettre en rapport avec Mayerosch comme indiqué au § 5.
L'exercice du droit de rétractation n'est pas lié à la mise à contribution du service retrait
§ 7 Compensation / retenue / réserve de propriété
Le client ne peut prétendre à des mesures d'indemnité que si ses réclamations sont reconnues comme justifiées sans contestation possible. Tout droit à retenue est exclu lorsque des réclamations concernent un autre contrat de vente.
Mayerosch reste propriétaire de la marchandise achetée jusqu'au réglement complet des sommes dues. Mayerosch s'oppose expressément à toute revente de marchandises achetées avant réglement complet de la facture.
§ 8 Marchandises déficientes, non conformes
Mayerosch prendra toute disposition utile pour remédier dans un délai raisonnable à une malfaçon ou à un défaut de conformité éventuel (réparation). Cette disposition s'applique lorsque le client est l'utilisateur final, lequel au choix pourra exiger une réparation ou le remplacement de la marchandise défectueuse par une fourniture équivalente en parfait état. Si le client est une société, celui-ci a la faculté de demander une réparation ou le remplacement des pièces non conformes. Si une réparation s'avère impossible, ou si le client ou Mayerosch juge une réparation difficilement praticable ou non souhaitable pour une raison ou une autre, le client est fondé à dénoncer le contrat ou à exiger un dédommagement. Le client n'est plus fondé à dénoncer le contrat lorsque la nature du défaut de conformité constaté rend impossible toute action réparatrice.
Si l'origine du défaut de conformité est attribuable à Mayerosch, le droit à dédommagement du client est exerçable dans les limites définies par les dispositions de l'article § 280 de la législation BGB, à savoir le remplacement de la pièce défectueuse sur la marchandise achetée et les mesures compensatoires que Mayerosch aurait approuvé dans une convention écrite.
Une garantie des marchandises livrées n'est accordée par Mayerosch que si celle-ci a été expressément stipulée dans l'acceptation de la commande.
§ 9 Responsabilité
Des réclamations du client pour dédommagement sont exclues. Sont exceptées des réclamations pour dédommagement suite à accident corporel ou atteinte à la santé ou suite à des manquements graves à des obligations contractuelles majeures de la part de Mayerosch ou de ses agents dûment mandatés ou de son représentant légal. Il est entendu par obligations contractuelles majeures les obligations qui conditionnent le déroulement jusqu'à bonne fin des opérations impliquées par le contrat de vente.
En cas de manquement aux obligations contractuelles majeures, la responsabilité de Mayerosch couvre uniquement le préjudice prévisible suite à une négligence .
Les restrictions aux points 1 et 2 concernent aussi le représentant légal ou les agents de Mayerosch dûment mandatés si des réclamations directes sont opposées à ces derniers.
Les dispositions légales ("Produkthaftungsgesetz") concernant la responsabilité restent inchangées.
§ 10 Prescription
Les réclamations pour malfaçons ou déficience d'une marchandise livrée sont recevables dans les conditions définies à l'article § 438 parag. 1 indice 3 de la BGB, à savoir dans un délai d'un an à compter de la date de livraison chez le client dans la mesure où le client est une personne morale. Si le client est un utilisateur finale (personne physique) ce délai est de deux ans à compter de la date de livraison.
§ 11 Obligations de l'acheteur de signaler sans délai toute mal-façon ou non conformité
Si le client est une société, il est tenu de contrôler sans délai, dès réception, le bon état de la marchandise et d'aviser Mayerosch par écrit en cas de non conformité ou de vice de fabrication tel que définie dans les articles §§ 434, 435 BGB. Cette disposition ne s'applique pas en cas de vice de fabrication caché, non apparent. Le client est tenu également de vérifier les quantités. Aucune réclamation ultérieure ne peut être acceptée si le client ne s'est pas conformé à son obligation de contrôle à la livraison.
§ 12 Confidentialité des données
Mayerosch est amené à utiliser des données relatives à ses clients pour le traitement des commandes. Le traitement de ces données s'effectue en conformité avec les exigences de la législation sur l'informatique et les libertés. Mayerosch ne sera amené à utiliser les données personnelles d'un client que dans la mesure où l'exploitation de ces données est indispensable pour le traitement des commandes et les opérations annexes accompagnant ce traitement.
* En l'absence d'accord du client, Mayerosch s'interdit toute exploitation de données personnelles à des fins de prospection, de promotion commerciale ou d'études de marché.
Le client a la possibilité à tout moment de modifier les données le concernant en appelant son dossier avec le bouton "mon compte“. En ce qui concerne l'accord du client et toute information sur le traitement et l'exploitation des données le concernant, l'acheteur est invité à consulter la rubrique "Confidentialité des données" sur le site internet de Mayerosch en actionnant le bouton "Confidentialité des données“ pour impression du texte.
§ 13 Dispositions finales
Le droit applicable régissant les transactions entre le client et Mayerosch relève de la législation de la République Fédérale d'Allemagne et du code international du commerce (CISG).
Si le client exerce des activités commerciales, la juridiction compétente en cas de litige est le tribunal du siège social de Mayerosch. Mayerosch se réserve le droit de poursuite devant les tribunaux en cas de litige non résolu à l'amiable.
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